Si vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu d’une façon légale, vous pourrez adopter la méthode de défiscalisation immobilière.
Cette dernière étant un ensemble de dispositions de la loi qui donnent la possibilité d’obtenir un rabais des charges fiscales.
En fait, l’investissement dans l’immobilier est encouragé par l’État, car que ce secteur est pourvoyeur d’emploi. Il convient de noter que la défiscalisation immobilière intervient aussi dans l’investissement locatif, c’est-à-dire lorsque l’investisseur achète un bien immobilier en vue de le mettre en location.
Dans ce cas, les propriétaires bailleurs se construisent un patrimoine durable, mais également d’un commerce non moins rentable. Ils ont un large choix de formules et dispositions permettant d’avoir des revenus attractifs et à long terme. Ces dispositifs légaux offrent une baisse d’impôt spécifique selon des critères particuliers. Bien que ceux-ci soient différents, leur élément commun est l’immobilier.
Le dispositif Pinel
Étant un dispositif fiscal proposé par Sylvia Pinel, la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un immeuble neuf, à condition que l’acquéreur s’engage à le mettre en location pour une durée minimum de 6 ans. Cette démarche aide les futurs propriétaires locatifs à faire diminuer leur impôt sur le revenu.
Elle a été lancée en remplacement de la loi Duflot tout en gardant en quelque sorte le même fonctionnement et les mêmes conditions, notamment sur les plafonds de loyer, de ressources du locataire, de surface au m². Les zones éligibles sont également bien déterminées.
Ainsi, la loi Pinel peut s’appliquer en achetant un logement neuf dans les zones où les demandes locatives sont accrues. Il faut aussi que le propriétaire s’engage à mettre le bien en location pour une durée de 6, de 9 ou de 12 mois.
La réduction d’impôt dont il pourra bénéficier se calcule à partir du prix d’achat de l’immobilier avec des pourcentages de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Ce dispositif se retrouve également en outre-mer avec des diminutions correspondant à 23 %, 29 % et 32 % si l’investisseur conserve le bâtiment et le loue pendant 6, 9 ou 12 ans.
La loi Censi-Bouvard
Outre la loi Pinel qui est très plébiscitée des Français, la loi Censi-Bouvard attire de nombreux investisseurs immobiliers. Elle a été mise en place par le gouvernement afin d’accroître l’offre de logement de services dans certaines régions de l’Hexagone. En optant pour cette démarche, l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements de 300 000 € HT. Cette réduction fiscale s’étale de façon linéaire sur 9 ans.
Lorsqu’elle dépasse le montant à payer, il est possible de reporter le solde non utilisé une année pour l’impôt des 6 années suivantes.
La loi Borloo
Parmi les dispositifs légaux pour profiter de la défiscalisation immobilière, la loi Borloo en est un. Celle-ci est destinée à favoriser l’accès à la propriété aussi bien dans le neuf que dans l’ancien. Elle permet de vous approprier un bien immobilier en faisant payer la majeure partie par l’État et par le locataire. Cette loi concerne les revenus des logements en convention avec l’ANAH ou Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat. Le plafond du loyer et les ressources du locataire sont les critères à prendre en compte.